Le programme est entré en vigueur le 1er juin 2021 et se terminera le 31 mars 2024.

L’incitatif financier s’adresse à la personne physique n’ayant pas obtenu de reconnaissance à titre de RSG dans les 12 mois précédant sa demande et qui s’engage :

          - à faire une demande de reconnaissance conforme à la Loi et ses règlements auprès du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) agréé par le ministre de            la Famille et apte à la reconnaître;

          - à remplir les conditions prévues à la Loi et ses règlements pour être reconnues;

          - à obtenir sa reconnaissance et à recevoir des enfants dans un délai de 30 jours suivant la date de sa reconnaissance;

          - à maintenir la reconnaissance obtenue et à recevoir des enfants durant au moins un (1) an. Une personne bénéficie de l’incitatif une seule fois. Ainsi, une personne qui a            déjà eu recours au Programme et a obtenu la somme de 3 500 $ ne peut déposer une deuxième demande si elle souhaite devenir à nouveau RSG.

L'incitatif financier est de 3 500$ et peut être demandé qu'une seule fois. De plus, la personne doit maintenir un engagement à recevoir des enfants pendant au moins 12 mois.

ADMINISTRATION DU PROGRAMME:

Le BC administre suivant les instructions du ministre de la Famille l’octroi et le paiement des sommes attribuées en vertu du Programme.

MODALITÉS ET PAIEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES

L’incitatif financier de 3 500 $ est versé en une seule opération.

Le BC verse un montant forfaitaire de 3 500 $ à la personne pour qui le conseil d’administration a donné un avis favorable à sa reconnaissance à titre de RSG et qui a transmis le formulaire d’engagement conforme à l’annexe 1, dûment signé.

À la suite de l’obtention de sa reconnaissance, la RSG dispose de 30 jours pour accueillir des enfants dans son service de garde en milieu familial.

EN CAS D’ABANDON DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE, DE REFUS DE RECONNAISSANCE OU DE NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT

En cas d’abandon de la demande de reconnaissance, la personne devra aviser le BC dans un délai de 30 jours et rembourser au ministre de la Famille ou à la personne qu’il désigne le montant total reçu en vertu du Programme.

En cas de manquement à son engagement de maintenir sa reconnaissance et de recevoir des enfants durant au moins un (1) an, la personne devra rembourser au ministre de la Famille ou à la personne qu’il désigne le montant établi au prorata des journées de garde qui n’auront pas été fournies.

Pour plus d'informations ou pour déposer une demande de reconnaissance, veuillez contacter madame Geneviève Leclerc, directrice adjointe, par téléphone au 418-286-2004, poste 121 ou par courriel à l'adresse cpelekangouroulecg@globetrotter.net.